Depuis le début du XXIe siècle, toute déclaration numérique écrite peut être considérée comme exécutoire par la loi, avec la signature électronique. La France étant, l'un des pays les plus développés du monde fonctionne selon un modèle juridique à plusieurs niveaux. Ainsi, l'utilisation d'une signature électronique en France est devenue incontournable. Mais est-ce que les signatures électroniques sont-elles légales en France ? La loi française (article 1316 du Code civil) stipule que tous contrats sont considérés comme valables si les deux parties se sont entendues verbalement, par écrit ou électroniquement. La validité des contrats ne peut être refusée simplement parce qu'ils sont effectués par voie électronique.
Les signatures électroniques sont-elles légales en France ?
La réponse est oui. En effet, depuis la loi n ° 2000-230, la France a légalement reconnu les signatures électroniques comme juridiquement valables. La signature électronique prouve la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Cela signifie que les signatures électroniques peuvent être utilisées à la fois dans des contextes commerciaux et juridiques. Cette loi reconnaît également le caractère exécutoire des écrits numériques. Un processus de signature électronique est considéré comme valable jusqu'à preuve du contraire (art. 1316-4 du Code civil), mais un certificat qualifié garantit la force exécutoire à coup sûr. Depuis 2006, la signature par l'utilisation d'une tablette est également reconnue comme valable. Cependant, pour qu’une signature électronique soit qualifiée comme telle, elle doit être est juridiquement valide et accompagnée d'un certificat de qualification. Dans ces situations, des solutions de gestion de contrat comme la
signature électronique Yousign peuvent être utilisées pour prendre en charge l'authenticité d'un contrat.
Normes requises pour les signatures électroniques
Depuis que la loi française stipule que les signatures manuscrites ne sont pas requises pour qu'un contrat ou un document électronique soit juridiquement valide, certaines entreprises se sont emparées du marché de la signature électronique. Ainsi, pour proposer des solutions de
signature électronique légale, ils doivent respecter la décision d'exécution portant le numéro de référence 2015/1506 de la Commission européenne. En France, le dispositif national des signatures électroniques est proposé par le référentiel général de sécurité qui implique l'échange entre différents utilisateurs et organismes administratifs.
Les avantages de la signature électronique
Facile, adaptée à tous les usages et accessible en ligne depuis vos outils : telles sont les qualifications d’une signature électronique. Elle favorise l’ensemble de vos flux. Par exemple, avec des formats numériques comme le PDF, vous pouvez valider vos contrats en ligne. Vous pouvez ainsi réaliser des économies considérables sur les paperasses.