Nouvelles technologies,
mieux comprendre
les enjeux juridiques

Les brevets constituent un moyen juridique pour garantir la propriété intellectuelle ou industrielle d’une création pendant une période bien déterminée. En déposant son brevet auprès d’une instance nationale ou internationale, l’auteur d’une invention ou d’un procédé de fabrication a la garantie qu’aucune autre personne ne puisse se l’approprier. De plus, il en a le monopole d’exploitation pendant un certain nombre d’années à compter de la date du dépôt de la demande de brevetage. L’auteur du brevet se réserve le droit d’intenter un procès auprès d’une juridiction compétente pour toute violation.

Il s’agit du droit exclusif d’exploitation et de distribution… de l’auteur (et ses ayants droit) d’une création ou d’une œuvre dans le domaine artistique, scientifique ou littéraire. Juridiquement parlant, le droit d’auteur englobe deux principales catégories de droit. D’une part, les droits dits patrimoniaux qui se traduisent par la perception systématique d’une rémunération suite à l’exploitation de son œuvre quelle qu’en soit le procédé. D’autre part, les droits moraux, confèrent par exemple au créateur la possibilité de s’opposer à la modification voire à la diffusion de son œuvre sans son consentement

Afin de se distinguer de la concurrence, n’importe quelle entreprise ou prestataire exerçant dans le domaine économique ou social a le droit de doter un produit ou un service d’un signe unique. En plus d’un signe distinctif, une marque porte un nom. Afin de protéger une marque contre des usages illégaux et qui nuisent aux intérêts de son propriétaire, la déposer est la solution convenable. La procédure s’effectue auprès d’un organisme de propriété intellectuelle en s’assurant qu’aucune demande similaire n’a été faite au préalable. L’enregistrement d’une marque est limité dans le temps et doit être renouvelé s’il arrive à son terme.