NTIC et droit

Nouvelles technologies, mieux comprendre les enjeux juridiques

Le droit des contrats en informatique

Il s’agit de textes de loi qui régissent entre autres la vente, la distribution de matériels et logiciels informatiques…

Le droit de la concurrence en ligne

Une juridiction adaptée aux différentes plateformes de commerce électronique et autres prestations en ligne.

La protection de la personnalité

Elle englobe divers aspects à l’instar de la protection de la vie privée d’une personne…

La protection des données personnelles

Une obligation pour tout organisme qu’il soit public ou privé qui manipule des données à caractère personnel d’administrés…

La cybercriminalité, une menace croissante sur Internet

Le hacking ou piratage

C’est un des risques de la cybercriminalité. Les utilisateurs d’appareils connectés peuvent en être victime en perdant l’accès à des comptes ainsi que des organismes publics ou privés.

Le carding et le skiming

Il s’agit de vol de coordonnées bancaires d’utilisateurs pour les utiliser à des fins frauduleuses. Les pirates peuvent ainsi soit vendre ces données soit les utiliser pour effectuer des achats en ligne.

Le scamming/spamming

Le scamming fait référence aux diverses variantes d’arnaques sur Internet. Le but principal des scammers est de pousser la victime à effectuer des transferts d’argent vers des comptes étrangers.

D’une manière générale la cybercriminalité désigne tout acte de criminalité commis sur Internet ou par le biais de nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les cybercriminels abusent de la confiance des utilisateurs pour pirater leurs comptes, leur extorquer de l’argent ou voler leurs données bancaires et personnelles.

Le droit de la preuve face aux nouvelles technologies

Un des enjeux majeurs de la sécurité informatique est de garantir l’intégrité des données et d’authentifier leurs propriétaires. Parmi les mécanismes mis en place pour le faire, il y a l’usage d’une signature électronique qui prouve que le document est intègre et que son auteur est formellement identifié.

Il existe de nombreuses alternatives pour signer électroniquement un document. On recense même des prestataires qui proposent à leurs clients (entreprises, organismes publics…) des solutions de ce genre. Utilisez Yousign, une solution de signature électronique conçue pour tous les secteurs d’activité.

Droit de la propriété intellectuelle et industrielle

La propriété intellectuelle englobe celle à caractère industriel et littéraire. Il existe ainsi une branche du droit qui garantit les intérêts du créateur d’une œuvre artistique ou scientifique. On distingue ainsi le droit des brevets de celui des marques.

Les brevets constituent un moyen juridique pour garantir la propriété intellectuelle ou industrielle d’une création pendant une période bien déterminée. En déposant son brevet auprès d’une instance nationale ou internationale, l’auteur d’une invention ou d’un procédé de fabrication a la garantie qu’aucune autre personne ne puisse se l’approprier. De plus, il en a le monopole d’exploitation pendant un certain nombre d’années à compter de la date du dépôt de la demande de brevetage. L’auteur du brevet se réserve le droit d’intenter un procès auprès d’une juridiction compétente pour toute violation.

Il s’agit du droit exclusif d’exploitation et de distribution… de l’auteur (et ses ayants droit) d’une création ou d’une œuvre dans le domaine artistique, scientifique ou littéraire. Juridiquement parlant, le droit d’auteur englobe deux principales catégories de droit. D’une part, les droits dits patrimoniaux qui se traduisent par la perception systématique d’une rémunération suite à l’exploitation de son œuvre quelle qu’en soit le procédé. D’autre part, les droits moraux, confèrent par exemple au créateur la possibilité de s’opposer à la modification voire à la diffusion de son œuvre sans son consentement

Afin de se distinguer de la concurrence, n’importe quelle entreprise ou prestataire exerçant dans le domaine économique ou social a le droit de doter un produit ou un service d’un signe unique. En plus d’un signe distinctif, une marque porte un nom. Afin de protéger une marque contre des usages illégaux et qui nuisent aux intérêts de son propriétaire, la déposer est la solution convenable. La procédure s’effectue auprès d’un organisme de propriété intellectuelle en s’assurant qu’aucune demande similaire n’a été faite au préalable. L’enregistrement d’une marque est limité dans le temps et doit être renouvelé s’il arrive à son terme.

Internet, un espace de liberté sous surveillance juridique

En dépit de la liberté qui caractérise l’usage d’Internet, il n’empêche que ce cyberespace est régit par des règles pour prévenir des délits et protéger les utilisateurs.