droit-nouvelles-technologies

Mise en conformité rgpd : guide pratique

RGPD

La mise en conformité rgpd est indispensable. En effet, il s’agit d’un standard européen conçu pour la sécurisation des données personnelles au sein de l’UE mise en vigueur depuis le 25-05-2018. L’objectif étant de renforcer la sécurité des personnes propriétaires des données confidentielles et responsabiliser les acteurs du traitement des données.

Avantages de la mise en conformité au RGPD

Pour commencer, les principaux objectifs du rgpd étant de renforcer la sécurité des personnes propriétaires des données confidentielles et responsabiliser les acteurs du traitement de leurs données. Ensuite, chacune des etapes rgpd permet d’avoir accès à la communication à la sécurité informatique et juridique, à l’état des lieux, à la cartographie, au process et au suivi rgpd. Puis, techniquement, vous pouvez profiter d’un équipement complet, d’un accès à l’ensemble des étapes requises, des notifications régulières et automatiques, de la traçabilité des actions mises en œuvre, d’un calcul gratuit du score rgpd, un suivi, d’une maintenance technique et un meilleur service après-vente. Aussi, ce règlement contient des principes clés. Tels que le principe de l’unité des règles, le principe de l’extraterritorialité du droit européen, le principe du consensualisme, le droit a l’effacement des données dans l’immédiat, le droit à la portabilité des données, le profilage, le principe de la sécurité par défaut, le principe de la protection des la conception, le signalement après fuite des données, le signalement au responsable après une tentative ou un acte de cyberattaque, la considération de la vie prive et le principe de la responsabilité des entreprises.

Par ailleurs, il s’agit d’un règlement européen qui s’applique obligatoirement dans l’ensemble des pays membres de l’UE. Par conséquent, plusieurs sanctions peuvent être infligées aux entreprises, sous forme de moyen dissuasif, pour sanctionner les défauts de conformité constatés. À savoir, l’avertissement ou la mise en demeure des entreprises avec rappel des dispositifs relatifs à la mise en conformité ou l’injonction ou l’ordre de la cessation immédiate des manquements constatés ou la limitation ou suspension passagère du traitement des données ou la sanction administrative infligée à l’entreprise qui ne se conforme pas l’injonction, voire la sanction pénale pour avoir violé l’une des nouvelles stipulations du règlement sur www.rgpd-express.com.

Les sanctions applicables pour défaut de conformité

La non-conformité au RGPD peut encourir une peine d’amende en rapport avec le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ensuite, en France, les sanctions infligées sont de nature graduelle. Autrement, les sanctions dépendent de la gravité des actions et s’établissent en plusieurs étapes. À savoir, l’avertissement ou la mise en demeure des entreprises avec rappel des dispositifs relatifs à la mise en conformité ou l’injonction ou l’ordre de la cessation immédiate des manquements constatés ou la limitation ou suspension passagère du traitement des données ou la sanction administrative infligée à l’entreprise qui ne se conforme pas l’injonction, voire la sanction pénale pour avoir violé l’une des nouvelles stipulations du règlement rgpd. Puis, la sanction administrative s’applique lorsqu’il y a manquement aux obligations de traitement ou sous traitement des données ou à celles de la certification, voire à celle du suivi des codes de conduite. Il faut ajouter les violations du principe de base du traitement ou de celles du droit des personnes concernées ou de celles des obligations résultant du droit des états membres, voire celles relatives au non-respect d’une injonction ou autre. Aussi, des sanctions pénales peuvent également avoir lieu lorsque l’État membre ne notifie pas la CNIL pour l’application dudit règlement.

Conseil pour se conformer au RGPD

En premier lieu, en France, la CNIL ou ASNF propose aux entreprises de se conformer aux étapes suivantes pour assurer la responsabilité liée aux données personnelles. À savoir, la nomination d’un délégué pour agir en tant qu’informateur, conseiller et contrôleur interne, le recensement des traitements de données pour faire du bilan en rapport avec l’effet du règlement, la définition des actions correctives pour se conformer aux règles relatives aux droits et libertés personnelles, la possibilité de faire une déclaration rgpd, l’étude et gestion des risques qui pouvant impacter sur la sécurité des données, l’établissement des procédures internes et la tenue d’une documentation pour justifier la conformité de l’entreprise au rgpd. En second lieu, il faut toujours privilégier les rumeurs véhiculées par les proches pour mieux choisir la meilleure plateforme qui pouvant offrir un meilleur score rgpd. En dernier lieu, veuillez également se renseigner sur les avis clients, la qualité des outils numériques ou logiciel rgpd utilisés pour faciliter votre quotidien, la rapidité et la simplicité d’utilisation, l’obtention d’une cartographie de l’ensemble des données personnelles, la qualité service client, les équipes professionnelles qui y contribuent…

Quitter la version mobile