Vidéosurveillance : quels sont les devoirs des propriétaires ?

N’importe qui peut installer un système de vidéosurveillance dans son appartement ou au sein de son entreprise. Pourtant, il y a des règles à suivre avant de le faire et des sanctions en cas de non-respect à la loi. Cet article vous permet d’en savoir plus sur ce sujet.

Pourquoi installer une vidéosurveillance ?

De nos jours, les malfaiteurs peuvent commettre des crimes n’importe où et n’importe quand. C’est pourquoi il faut installer des systèmes de sécurité. Les caméras de surveillances vous permettent de découvrir les cambrioleurs. Une vidéosurveillance vous protège aussi au danger. Et même pour les entreprises, elle sera nécessaire afin de protéger les données confidentielles, les matériaux ainsi que les salariés. Vous pouvez les mettre dans les coins de votre maison ou votre société. De plus, vous pouvez actuellement accéder à distance à vos caméras et de lancer les enregistrements via votre Smartphone. Grâce à l’évolution de la technologie, vous pouvez avoir un esprit tranquille pour votre sécurité.

Les procédures à suivre avant l’installation

Il est vrai que tout particulier peut installer des caméras de surveillance. Même si c’est le cas, il y a toujours un droit vidéosurveillance que vous devez suivre avant d’opter pour ce système. Par exemple, vous devez faire une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous voulez conserver les images. Sachez que la conservation des enregistrements vidéo est strictement encadrée par la loi aussi. Donc, les données collectées ne doivent pas être conservées plus d’un mois sauf si elles sont utilisées pour une procédure pénale. En plus, vous devez mettre un panneau de signalisation pour informer les visiteurs de l’existence du dispositif. Quant aux dirigeants d’entreprises, ils doivent aussi informer tous les employés.

Les sanctions pour le non-respect à loi

Si les propriétaires ne suivent pas les règles qui conforment à l’installation des caméras de surveillance, il y a des sanctions qui s’appliquent. Elles varient selon le système de vidéosurveillance. Pour les chefs d’entreprise, la CNIL peut donner des sanctions financières qui atteignent jusqu’à 150000 € au maximum. De plus, la justice peut également pénaliser les dirigeants selon l’article 226-1 du Code pénal s’ils enregistrent les images d’une personne dans un lieu privé. Il y a aussi une peine d’une année en prison avec une amende de 225000 €. Et pour l’installation illicite du système vidéosurveillance, le propriétaire peut s’exposer à une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 300000 euros.

Comment trouver un avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies ?
Quel est l’impact des nouvelles technologies sur les métiers du droit ?