Pour tout inventeur, l’octroi d’un brevet est une garantie des droits sur son invention durant les 20 années à venir à compter de son dépôt. Celle-ci, une fois enregistrée au nom de son inventeur, évalue en effet à la hausse le patrimoine actif de ce dernier. En ce sens, connaître les rouages du brevet est important afin de maximiser la jouissance de ses droits.
Quels sont les critères d’une invention brevetable ?
S’il est possible et recommandé de déposer un brevet afin de jouir des droits inhérents, toute invention ne peut toutefois en faire l’objet. En effet, celle-ci doit être un procédé, un produit ou un objet qui apporte une solution technique à un problème technique donné et non une science théorique ou une découverte scientifique. De plus, seules les inventions novatrices et inventives, c'est-à-dire qui ne sont pas encore connues des hommes du métier et du public, peuvent être brevetées. Par ailleurs, en tant que propriété industrielle, l'invention doit aussi être susceptible d’application industrielle.
Quelles sont les procédures à suivre pour déposer un brevet ?
Toutes les démarches en vue d’un dépôt de brevet s’effectuent auprès de l’INPI. Elles peuvent se faire soit directement auprès du bureau soit par voie de poste soit en ligne. Dans tous les cas, la procédure nécessite des pièces en vue du traitement de la demande. Dans cette optique, le demandeur doit remplir des formulaires disponibles sur le site de l’INPI à titre de requête. Il doit par ailleurs fournir un document décrivant en détail l’invention (son mode de fabrication, son fonctionnement, son application, son schéma entre autres), un document exposant les aspects de l’invention à protéger à titre de revendication. Enfin, la demande de brevet implique le paiement de quelques redevances lors du dépôt, de l’étude du dossier et lors de sa publication à la délivrance du brevet.
Qu’en est-il du brevet international ?
Le brevet délivré par l’INPI, n’offre, en principe, à son propriétaire que des droits territoriaux. Les droits d’exploitation et de distribution sont donc juste garantis au niveau national. Cependant, le propriétaire peut étendre sa protection au niveau international en déposant un brevet au niveau de l’OMPI. Mais il existe autres modes d’extension: déposer un brevet auprès de l’OEB permet ainsi l’octroi de brevet dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Il est aussi envisageable d'une part de déposer une demande auprès de l’OAPI, pour une protection au niveau des pays africains subsahariens. Comme le dépôt de brevet dans chaque pays qui intéresse l’inventeur est aussi d'autre part une option.
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